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Taux de l'usure en %
Le taux de l'usure correspond au taux maximum d'intérêt qu'un prêteur ne peut également dépasser. Ainsi, le taux effectif global doit obligatoirement être inférieur au taux de l'usure.
| Nature | 4e trim. 2007 |
1er trim. 2008 |
2e trim. 2008 |
| PRÊTS AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1) | |||
| Découverts (2) | 14,61 | 14,71 | 14,29 |
| PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N'AYANT PAS D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE | |||
| Prêts > 2 ans - taux variable | 7,51 | 7,64 | 7,39 |
| Prêts > 2 ans - taux fixe | 7,33 | 7,64 | 7,73 |
| Découverts (2) | 14,61 | 14,71 | 14,29 |
| Prêts < ou = 2 ans | 9,72 | 9,67 | 9,84 |
| Prêts - achats ou ventes à tempérament | 11,49 | 11,53 | 11,39 |
| PRÊTS AUX PARTICULIERS | |||
| Prêts immobiliers (Articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la Consommation) | |||
| Prêts à taux fixe | 6,63 | 7,12 | 7,25 |
| Prêts à taux variable | 6,72 | 7,05 | 7,16 |
| Prêts relais | 6,53 | 7,00 | 7,25 |
| Prêts à la consommation (Hors Articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la Consommation) | |||
| Prêts < ou = 1 524 € | 20,49 | 20,88 | 20,60 |
| Découverts (2), prêts permanents, achats ou ventes à tempérament > 1 524 €, prêts viagers hypothécaires | 19,80 | 20,16 | 20,48 |
| Prêts personnels > 1 524 € | 9,04 | 9,39 | 9,60 |
(1) La réglementation de l'usure n'est plus applicable aux prêts consentis aux sociétés et aux entreprises individuelles, sauf aux prêts consentis sous forme de découverts en compte.
(2) Hors commission de plus fort découvert.
Avant le 1er juillet 1990, il n'existait qu'un seul taux d'usure (17,96 % pour le 1er semestre 1990). Le décret et l'arrêté du 25 juin 1990 (JO du 26) fixent la nouvelle réglementation des taux de l'usure applicable à partir du 1er juillet 1990.
Il existe désormais onze taux différents selon la catégorie de prêt concernée. Ces taux sont fixés chaque trimestre en fonction des taux effectifs moyens pratiqués au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour chaque catégorie de prêt.
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